Crise des boulangers : permettre l’accès des artisans et petites collectivités aux TRVE

Il y a 1 année 3281

Alors que les boulangers et d’autres TPE sont dans la tourmente de la crise énergétique, certains allant jusqu’à la cessation d’activité, la FNCCR rappelle que la France a la possibilité de supprimer le seuil de 36 kVA leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité, plus protecteurs. Par ailleurs, nombre de collectivités, notamment rurales, sont également concernées par ce seuil, au détriment du service public dans une période où les Français en ont tant besoin.

Supprimer le plafond des 36 kVA

En France, les entreprises et les collectivités bénéficiant d’un abonnement électrique supérieur à 36 kVA ne peuvent, à ce jour, pas accéder ou revenir aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) plus protecteur et constituant un excellent bouclier tarifaire en cette période de crise énergétique.

Ce plafond de 36 kVA prévu dans la loi française exclut, de facto, une part significative des quelque 30 000 boulangers et, plus largement, tous les sites de consommation raccordés sous une puissance souscrite supérieure à ce seuil. La FNCCR rappelle que ce critère de puissance n’est en aucun cas imposé par le droit de l’Union européenne et que la France pourrait donc décider librement de le supprimer.

En effet, la directive européenne de 2019 sur l’organisation du marché intérieur de l’électricité, autorise l’accès aux TRVE dès lors que les clients réunissent les conditions requises pour être qualifiés de microentreprises — moins de deux millions de chiffre d’affaires annuel et moins de 10 salariés — et de sa transposition dans le droit français.   

En ce sens, la FNCCR soutient et salue la proposition de loi du Sénateur de Saône-et-Loire Fabien Genet visant à supprimer le critère lié à la puissance installée afin de permettre aux consommateurs professionnels d’électricité (entreprises et collectivités publiques) considérés comme des microentreprises de bénéficier également des TRVE pour leurs sites raccordés sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA.   

Contact presse : Alexandre ALLION – a.allion@fnccr.asso.fr – 06 26 41 64 91

Contact Sénateur Fabien GENET : a.sagot@clb.senat.fr

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