Projet de loi : les territoires, clés de l’accélération du développement des EnR

Il y a 1 année 572

La FNCCR salue globalement le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables, indispensable pour relever les défis énergétiques de la France et se félicite de plusieurs articles allant dans le sens de ses propositions. La Fédération regrette cependant que certaines dispositions du texte constituent encore des freins au développement des énergies renouvelables par les collectivités et leurs groupements. Il est encore temps de faire évoluer le texte, pour accélérer vraiment !


Parmi les articles du projet de loi d’accélération des énergies renouvelables (EnR), la FNCCR a identifié trois sujets devant faire l’objet d’une évolution à l’occasion de la lecture en commission mixte paritaire. En effet, ces articles représentent un frein notable à l’action des collectivités en matière d’énergies renouvelables alors que le mix énergétique de la France en a tant besoin.

Premièrement, la vente de l’électricité dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective ne doit pas être réservée aux seuls fournisseurs (article 17, alinéa 23). L’autoconsommation constitue une solution pertinente pour assurer aux collectivités une fourniture d’électricité sécurisée et créer des dynamiques locales. Cette évolution de la loi risque de bloquer un grand nombre de projets car, bien souvent, le producteur qui y participe n’est pas un fournisseur. C’est le cas des réalisations initiées par les collectivités, le producteur pouvant être une société d’économie mixte ou la collectivité elle-même. L’autoconsommation collective perdra beaucoup de son intérêt si seuls des fournisseurs peuvent la mettre en œuvre.

Deuxièmement, la production d’EnR ne doit pas être systématiquement qualifiée de service public à caractère industriel ou commercial (article 17 bis B). Le texte dispense de constituer une régie et un budget annexe pour céder le surplus de l’électricité photovoltaïque produite en autoconsommation mais, dans le même temps, impose des règles contraignantes à tous les autres projets. La FNCCR rappelle que les productions énergétiques des collectivités s’apparentent souvent davantage à une valorisation de leur patrimoine contribuant aux efforts nationaux de transition énergétique qu’à un service public stricto sensu.

Enfin, les actions de soutien aux EnR ne doivent pas être érigées au rang de compétence exclusive des intercommunalités privant toute possibilité pour leurs communes membres d’investir par elles-mêmes dans ces projets (article 18 bis B). Dans ce sens, le Tribunal administratif de Grenoble a récemment confirmé, dans un avis, le caractère non exclusif de la compétence en matière de production d’EnR, confirmant ainsi la position soutenue de longue date par la FNCCR.

La FNCCR invite les parlementaires engagés pour la transition énergétique et conscients du rôle à jouer par les territoires à se mobiliser pour faire évoluer le texte dans le bon sens.

Contact presse : Alexandre ALLION – a.allion@fnccr.asso.fr – 06 26 41 64 91

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