Il y a 2 années
861 Les collectivités organisatrices de la distribution d’énergie, regroupées au sein de la FNCCR, viennent d’être informées de projets d’amendements remettant en partie en cause les fondements des financements de l’électrification en zone rurale. La FNCCR, ardente militante de la péréquation permettant l’équité sur l’ensemble du territoire national, pour tous les Français, vient d’alerter le Gouvernement sur les conséquences majeures de telles dispositions.
Les collectivités rurales investissent fortement pour moderniser les réseaux d’électricité, soutenons-les !
Il faut en moyenne environ cinq fois plus de linéaire réseau électrique par abonné en milieu rural qu’en milieu urbain. Le Compte d’affectation spéciale Fonds d’aide aux collectivités pour l’électrification rurale (CAS-FACE), géré par l’État, permet de soutenir financièrement une partie des travaux sur les réseaux électriques en zone rurale : renforcements, extension, enfouissement… réalisés par des syndicats d’énergie. La prise en charge par le FACE s’élève actuellement à 80 % du montant hors taxe des travaux.
Ce dispositif, créé en 1936 sous l’impulsion de la FNCCR demeure toujours un outil indispensable d’aménagement du territoire et d’équité territoriale. Pour autant, l’enveloppe de 360 millions d’euros, est loin de couvrir la totalité des besoins. Les collectivités rurales, regroupées au sein de leurs autorités organisatrices (AODE) réalisent en effet chaque année environ 800 millions d’euros de travaux sur leurs réseaux de distribution d’électricité, soit plus du double du montant du FACE. L’insuffisance de la péréquation qui résulte du niveau trop bas du FACE est comblée par un appel aux ressources fiscales locales.
Malgré ce contexte, les élus de la FNCCR ont été invités par l’Administration à engager une « réflexion » pour une diminution des taux de subvention du CAS-FACE au motif de sa « modernisation ».
Pour Jean-Luc DUPONT, Vice-président de la FNCCR, « Les AODE prouvent chaque jour qu’elles agissent au bénéfice des habitants et de l’attractivité locale. Celles-ci se rationnent déjà pour investir au maximum, elles souffrent d’un manque de moyens permettant de moderniser suffisamment les infrastructures. Le CAS-FACE constitue leur principal soutien et il favorise la solidarité entre les territoires ; il en va de la cohésion nationale, il convient a minima de le sanctuariser ».
En outre, la qualité des réseaux de distribution d’électricité conditionne les possibilités de productions d’énergies décarbonées, de développement de la mobilité électrique et, plus largement, de la transition énergétique. « C’est sur la ruralité que repose l’équilibre d’une transition énergétique partagée et consciente des interdépendances entre les territoires » souligne Jean-Luc DUPONT.
« Réduire la subvention CAS-FACE serait donc une atteinte grave à l’égalité des chances en zone rurale, à l’économie des territoires, aux enjeux écologiques et serait assurément vécu légitimement comme une provocation par les élus. »
Les Entreprises locales de distribution également confrontées à des propositions dangereuses pour le maintien de la qualité de l’électricité en zone rurale
En France, la distribution publique d’électricité, placée sous l’autorité des AODE, est majoritairement gérée par Enedis et pour 5 % du territoire par des Entreprises locales de distribution (ELD). Les ELD rurales bénéficient du Fonds de péréquation de l’électricité (FPE) qui leur permet de compenser leurs charges d’exploitation non couvertes par le Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).
La FNCCR s’alarme d’une proposition d’amendement dans le cadre du projet de loi 3Ds visant à conditionner le niveau d’aide du FPE perçue par une ELD au montant de l’aide à l’électrification rurale (CAS-FACE) perçue par l’AODE du même territoire.
La FNCCR fustige une telle initiative qui nuirait à la solidarité territoriale en réduisant le niveau des subventions de péréquation pour les communes rurales alors qu’elles investissent davantage sur leurs fonds propres que les communes urbaines.
Le projet d’amendement prévoit aussi que le volume du FPE soit limité à 50 millions d’euros par an, ce qui ne permettrait pas aux ELD rurales de financer correctement l’adaptation de leurs réseaux à la transition énergétique, en intégrant les compteurs communicants, la modernisation des systèmes d’information ou les raccordements d’énergies renouvelables. La FNCCR demande en conséquence une réévaluation substantielle de ce plafond.
Contact presse : Alexandre ALLION (06 26 41 64 91 / a.allion@fnccr.asso.fr)
