Traité sur la charte de l’énergie : la France attaquée pour la première fois de son histoire

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Publié le 08 septembre 2022

Après l’Espagne, l’Italie ou encore l’Allemagne, c’est au tour de la France de subir de façon très concrète les foudres du Traité sur la charte de l’énergie (TCE). Ce texte permet aux investisseurs d’attaquer un pays qui changerait sa politique énergétique en leur défaveur. Ici, c’est le producteur d’énergie renouvelable allemand Encavis AG qui attaque Paris pour avoir modifié ses tarifs de rachat sur le photovoltaïque. De nombreuses personnalités et ONG appellent l’Union européenne à sortir du TCE.

Pour la première fois de son histoire, la France est officiellement poursuivie dans le cadre du Traité sur la charte de l'énergie (TCE). Signé en 1994 par une cinquantaine de pays, il donne la possibilité aux multinationales et aux investisseurs d’attaquer en justice les gouvernements dès lors que ces derniers modifient leurs politiques énergétiques dans un sens contraire à leurs intérêts. Si elle avait déjà été menacée, jamais la France n’avait encore été attaquée.

C’est chose faite depuis le 2 septembre dernier avec la plainte déposée par l’entreprise allemande, Encavis AG, et trois de ses filiales. Celle-ci produit de l'électricité renouvelable et exploite plus de 160 parcs solaires et plus de 60 parcs éoliens en Europe, notamment en Allemagne, en Italie, en France et au Royaume-Uni. Elle a lancé une procédure d’arbitrage contre la France suite à la modification des tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque intervenue en 2020.

"Ennemi de notre souveraineté énergétique"

Pour accompagner l’essor des installations de production d’électricité photovoltaïque, le gouvernement français avait en effet institué en 2000 un dispositif d’obligation d’achat pour une durée de 20 ans à un prix très attractif (jusqu’à 550 euros du mégawattheure). Mais face à la multiplication des projets et la forte baisse du prix des équipements photovoltaïques intervenues dès 2009, il a décidé en 2020 de "mettre un terme à la rémunération excessive" de certains producteurs. Un peu plus de 1000 parcs photovoltaïques étaient concernés par la mesure, selon la Commission de régulation de l'énergie.

"Ce qu’il faut bien avoir en tête c’est que le TCE est un ennemi pour notre souveraineté énergétique car il empêche tout changement de système. C’est un véritable cercle vicieux : en tant que gouvernement, vous souhaitez développer les énergies renouvelables, vous mettez en place des incitations, qui sont forcément temporaires, et dès que vous les arrêtez, vous vous faites attaquer et vous perdez encore de l’argent…", analyse Yamina Saheb, spécialiste des politiques énergétiques et climatiques, passée par le secrétariat du TCE.

La pratique n’est pas nouvelle même si les médias ont eu tendance à se focaliser sur les procédures concernant les énergies fossiles. Ainsi, l’Espagne est le pays qui a été le plus attaqué sur les changements de tarif de rachat d’électricité renouvelable. En 2020, elle cumulait une cinquantaine de plaintes. En réponse, un décret a été pris pour relever le taux de rendement des installations renouvelables, si bien qu’aujourd’hui, "c’est l’un des pays où le prix du photovoltaïque est le plus élevé, en partie en raison du TCE", explique Yamina Saheb.

Le temps presse

La spécialiste, et de nombreux climatologues et ONG, appellent à sortir du traité depuis plusieurs années. "Cette plainte d’Encavis est une nouvelle occasion de mettre la pression sur l’État français qui ne peut plus faire la sourde oreille. Elle illustre bien à quel point nous sommes coincés pour avancer dans la transition énergétique", regrette Yamina Saheb. La procédure vient en outre s'ajouter à l’action en justice de cinq jeunes victimes du changement climatique, intentée devant la Cour européenne des droits de l’Homme le 21 juin dernier contre douze États membres du TCE, dont la France. C’est le premier procès climatique qui lie le Traité sur la charte de l'énergie aux victimes du climat.

Le temps presse. Toutes les parties prenantes du TCE, dont les États membres de l’UE, tous signataires du TCE à l'exception de l’Italie qui en est sorti en 2016, les pays de l’ancien bloc soviétique, le Japon, le Yémen ou encore l’Afghanistan, se réunissent fin novembre pour adopter un accord de modernisation du texte. Celui-ci prévoit d’étendre la protection des investissements à de nouvelles énergies (captage et stockage du carbone, biomasse, hydrogène, combustibles synthétiques, etc.) et d’exclure du champ du Traité la protection des investissements dans les énergies fossiles réalisés à partir d’août 2023 et ceux qui auront plus de dix ans à cette date.

"Le processus de modernisation en cours du Traité sur la charte de l'énergie ne résoudra aucun des problèmes soulevés. Outre le million de personnes en Europe ayant signé une pétition en ce sens, l'Espagne, les Pays-Bas ou la Pologne envisagent de se retirer du TCE. Le Parlement européen aussi. La France, elle, est restée silencieuse tout au long de la présidence française de l'UE. Il est temps d'accélérer le mouvement", réagit dans un communiqué le collectif Stop Ceta-Mercosur.

Concepcion Alvarez @conce1

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